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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-18.922

    Cass., 6 mars 2025, n° 23-18.922

    CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10143 F Pourvoi n° T 23-18.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c9477e1a107e0f606ad577
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18922

    CA Paris, 17 déc. 2024, RG 23/18922

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18922 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISRX Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 676266be2d51161747ccc5df

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