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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc Cassation n° 23-18.946

    Cass., 13 mars 2025, n° 23-18.946

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° U 23-18.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 67d28423f79d05e49e360af0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18946

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 23/18946

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISUD Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2023-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35962edfb0b58c05ee77

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1