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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/18947
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 23/18947
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18947 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISUF Décision défér
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cc Rejet n° 23-18.947
Cass., 13 mars 2025, n° 23-18.947
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° V 23-18.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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