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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-18.989

    Cass., 9 avr. 2025, n° 23-18.989

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 avril 2025 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° R 23-18.989 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J].

    Lire la décision → Vérifier la source 67f615db3b0cdae54cf3d82a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18989

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/18989

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2024 (n° 244 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18989 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYB Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c6b532c0d0008222052

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1