Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
cc cassation n° 23-18.997
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-18.997
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 80 F-D Pourvoi n° Z 23-18.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
-
ca other ca_paris n° 23/18997
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/18997
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18997 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYV Décisions déf
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18997
CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/18997
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18997 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISYV Décision déférée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles