Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/19016 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-19.016

    Cass., 12 mars 2025, n° 23-19.016

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10028 F Pourvoi n° V 23-19.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67d12f44a74c455c1adcab41
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19016

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 23/19016

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 Requête en déféré (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/19016 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS2W Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b6e0ff04326a73295b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1