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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.051

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-19.051

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10959 F Pourvoi n° G 23-19.051 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086f88af7f48b3631ea87
  • ca other ca_paris n° 23/19051

    CA Paris, 10 sept. 2025, RG 23/19051

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19051 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS6L Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 68c25c337c748c042dac2876

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1