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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 23-19.112

    Cass., 13 mars 2025, n° 23-19.112

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° Z 23-19.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67d283dcf79d05e49e360a92
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19112

    CA Paris, 20 janv. 2025, RG 23/19112

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITDA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Novembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 678f382c06f4e91c5f36c440

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