Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-19.112
Cass., 13 mars 2025, n° 23-19.112
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° Z 23-19.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19112
CA Paris, 20 janv. 2025, RG 23/19112
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19112 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITDA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Novembre 2023
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