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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.116

    Cass., 20 nov. 2025, n° 23-19.116

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11143 F Pourvoi n° D 23-19.116 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8d00faf9858cdf4f171
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19116

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/19116

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/19116 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2023 Date de saisine : 14 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89ad38d280008cdf939

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1