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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-19.213

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-19.213

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10092 F Pourvoi n° J 23-19.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54dd91acc6fabdb2ceb5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19213

    CA Paris, 8 janv. 2025, RG 23/19213

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/19213 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJ2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nulli

    Lire la décision → Vérifier la source 677f662be034c1f8dc458931

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1