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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 23-19.215
Cass., 2 juill. 2026, n° 23-19.215
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° M 23-19.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19215
CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/19215
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° / 2024, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJ6 Décision défér
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