Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc rejet n° 23-19.223
Cass., 19 mars 2025, n° 23-19.223
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10262 F Pourvoi n° V 23-19.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19223
CA Paris, 4 juin 2024, RG 23/19223
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/19223 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITKO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation d
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