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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 23-19.290
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-19.290
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° T 23-19.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca other ca_paris n° 23/19290
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/19290
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n°220, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19290 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023-Jug
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