Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-19.294
Cass., 22 mai 2025, n° 23-19.294
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10574 F Pourvoi n° X 23-19.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca other ca_paris n° 23/19294
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/19294
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n°221, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023-Jug
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