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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-19.319

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-19.319

    COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10122 F Pourvoi n° Z 23-19.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebeb2ab77563075a59406
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19319

    CA Paris, 14 juin 2024, RG 23/19319

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 JUIN 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19319 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITR7 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2ec4fa4d38000874dd2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1