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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc other n° 23-19.325

    Cass., 10 juill. 2025, n° 23-19.325

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 23-19.325 Demandeur : M. [R] et autre Défendeur : la société Crédit industriel et commercial Requête n° : 1203/23 Ordonnance n° : 90618 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la s

    Lire la décision → Vérifier la source 686f563a3f11a71c18e86a6a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19325

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/19325

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19325 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITSO Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2023-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae07603bf88a18849a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1