Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19355
CA Paris, 19 déc. 2025, RG 23/19355
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19355 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITVB Décision défér
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cc Rejet n° 23-19.355
Cass., 11 sept. 2024, n° 23-19.355
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° P 23-19.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________
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