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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.378

    Cass., 5 mars 2026, n° 23-19.378

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10208 F Pourvoi n° P 23-19.378 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 69a950adcdc6046d47948163
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19378

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/19378

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19378 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2023-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae07603bf88a18849a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1