Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 70 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19411
CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/19411
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19411 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT2E Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN DEFERE DE L'ORDO
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cc Rejet n° 23-19.411
Cass., 5 févr. 2025, n° 23-19.411
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° Z 23-19.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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