Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/19411

    CA Paris, 9 juill. 2025, RG 23/19411

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19411 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT2E Décision déférée à la Cour : SUR REQUETE EN DEFERE DE L'ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4ca1d3976f57d00d3218
  • cc Rejet n° 23-19.411

    Cass., 5 févr. 2025, n° 23-19.411

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10072 F Pourvoi n° Z 23-19.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3090ceaef5a22b443b31f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles