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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-19.434

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-19.434

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10176 F Pourvoi n° Z 23-19.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac548f91acc6fabdb2ce4f
  • ca other ca_paris n° 23/19434

    CA Paris, 24 janv. 2025, RG 23/19434

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 (n°8, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/19434 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5K Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 679481510175ed452fca58d0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1