Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19437
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/19437
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19437 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5Q Décisions déféré
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cc Cassation n° 23-19.437
Cass., 14 nov. 2024, n° 23-19.437
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° C 23-19.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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