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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-19.444

    Cass., 4 mars 2026, n° 23-19.444

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° K 23-19.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e441cdc6046d47741c64
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19444

    CA Paris, 8 avr. 2024, RG 23/19444

    Grosses délivrées aux parties le : 08/04/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2024 (n°19444, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19444 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f36cdc6faf0009588995

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1