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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/19446

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/19446

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT66 Décision déférée

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  • cc cassation n° 23-19.446

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-19.446

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° N 23-19.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

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