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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-19.474

    Cass., 11 déc. 2025, n° 23-19.474

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° T 23-19.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 693a82fd3e607b3c2113c7b4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19474

    CA Paris, 7 mai 2024, RG 23/19474

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/19474 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUBU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023 Date de saisine : 20 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de l

    Lire la décision → Vérifier la source 663b166d88371d00085fdb1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1