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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 23-19.518
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-19.518
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10068 F Pourvoi n° R 23-19.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19518
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 23/19518
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/19518 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUF4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2023 Date de saisine : 21 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation de
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