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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.532

    Cass., 9 avr. 2026, n° 23-19.532

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10230 F Pourvoi n° F 23-19.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69d743aecdc6046d479c6d0f
  • ca other ca_paris n° 23/19532

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/19532

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19532 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUGY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8a3a5ae27812390dedb

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