Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/19540 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.540

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-19.540

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10980 F Pourvoi n° Q 23-19.540 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086d88af7f48b3631ea5d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19540

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 23/19540

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/19540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUHI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2023 Date de saisine : 21 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision r

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbaece5854a35210c9516

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1