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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.566

    Cass., 18 juin 2025, n° 23-19.566

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10568 F Pourvoi n° T 23-19.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 685250f6a7fdae5a8046f2ad
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19566

    CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/19566

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19566 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUJA Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab89ad38d280008cdf945

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1