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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/19621

    CA Paris, 12 déc. 2025, RG 23/19621

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19621 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUMQ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6941c957c69a34cd207c7aa1
  • cc rejet n° 23-19.621

    Cass., 13 nov. 2025, n° 23-19.621

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11128 F Pourvoi n° C 23-19.621 Aide juridictionnelle total

    Lire la décision → Vérifier la source 6915963d5cc9fa7cae5a9406

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1