Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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cc rejet n° 23-19.626
Cass., 5 févr. 2026, n° 23-19.626
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10134 F Pourvoi n° G 23-19.626 R É P U B L I Q U E F R A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19626
CA Paris, 9 oct. 2024, RG 23/19626
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUM6 Décision déférée à la Cour : Ordonna
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