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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-19.668

    Cass., 9 juill. 2025, n° 23-19.668

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 507 F Pourvoi n° D 23-19.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 686e0263e0a6f0ca1546ef80
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19668

    CA Paris, 21 juin 2024, RG 23/19668

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JUIN 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUQ3 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab97bda5be661d847ed8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1