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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-19.735

    Cass., 24 sept. 2025, n° 23-19.735

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 864 F-D Pourvoi n° B 23-19.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 68d3932b0a396ba0a474737f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19735

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/19735

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19735 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUXT Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a37c98cdd00008065430

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1