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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-19.740

    Cass., 13 nov. 2025, n° 23-19.740

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° H 23-19.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 691597275cc9fa7cae5aa51a
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/19740

    CA Paris, 25 juin 2024, RG 23/19740

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 JUIN 2024 (n° / 2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19740 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUYO Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0c3eee23a0a3f11d6cc

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