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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-19.744

    Cass., 19 juin 2025, n° 23-19.744

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° M 23-19.744 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d9815253664177a3e6a2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19744

    CA Paris, 12 juin 2024, RG 23/19744

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19744 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUZI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2023 - t

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d70c0b8d300080194b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1