Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc cassation n° 23-19.846
Cass., 19 mars 2026, n° 23-19.846
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° X 23-19.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 23/19846
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 23/19846
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2026 (n° 026/2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19846 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVBS Déci
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