Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj59350 n° 23/21579

    TJ 59350, 22 mai 2026, RG 23/21579

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 23/21579 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZPE Minute n° : RADIATION DU : 22 Mai 2026 DÉCISION DE RADIATION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. 3F NOTRE LOGIS, représentée par Madame [O] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a109d39cdc6046d479aaa05
  • cc rejet n° 23-21.579

    Cass., 18 sept. 2025, n° 23-21.579

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10451 F-D Pourvoi n° F 23-21.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9fcce4abb8795b568f31

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles