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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 23/21973 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/21973

    TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 23/21973

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 23/21973 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X4C7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] C/ [C] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENT

    Lire la décision → Vérifier la source 69747112cdc6046d478649af
  • cc rejet n° 23-21.973

    Cass., 8 oct. 2025, n° 23-21.973

    CIV. 1 RL2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10582 F Pourvoi n° J 23-21.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5faa8a28a47f8aa016371

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1