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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 23/32048

    TJ 75056, 22 juill. 2025, RG 23/32048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/32048 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOHV N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 22 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [W] [J] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour conseil Me

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd7ae249b152198e7f04f

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