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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/32699

    TJ 75056, 17 nov. 2025, RG 23/32699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/32699 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQVS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 novembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [D] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Emilie BRUÉZ

    Lire la décision → Vérifier la source 691c62128b6588a4f89b3dae

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