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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/33816

    TJ 75056, 23 janv. 2026, RG 23/33816

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/33816 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2SO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Raphaëlle RISCHMANN,

    Lire la décision → Vérifier la source 6983e689cdc6046d47f2cc8a

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