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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/33896

    TJ 75056, 23 juill. 2025, RG 23/33896

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/33896 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4P5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [C] [S] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Dominique DOSSOU-GB

    Lire la décision → Vérifier la source 68827abc5f09f7fee0efd43f

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