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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/35017

    TJ 75056, 17 avr. 2025, RG 23/35017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/35017 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ32 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 17 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [Z] [R] [M] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6d38b34a5cb0e4892333

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