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max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/35747

    TJ 75056, 26 juin 2025, RG 23/35747

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/35747 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ42K N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 26 juin 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [D] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 5] A.J. Totale numéro 2022/0131

    Lire la décision → Vérifier la source 685d90dd918b277cc2eacd71

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