Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 23/35900

    TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 23/35900

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/35900 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6DS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 décembre 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [E] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour con

    Lire la décision → Vérifier la source 697b5663cdc6046d471a3802

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles