Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/36071
TJ 75056, 15 déc. 2025, RG 23/36071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/36071 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DYC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 décembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [S] épouse [N] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Cath
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles