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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/36077

    TJ 75056, 23 juill. 2025, RG 23/36077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/36077 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2D4M N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 23 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [H] épouse [I] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Laure GE

    Lire la décision → Vérifier la source 68827ac35f09f7fee0efd576

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