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max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/37182

    TJ 75056, 21 mars 2025, RG 23/37182

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/37182 N° Portalis 352J-W-B7H-C2EPD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mars 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [F] [Z] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 8] Ayant pour conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddbd438962745b78e45fb4

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