Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/38318

    TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 23/38318

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I5L N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [G] [Adresse 5] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Apolin PEPIEZE

    Lire la décision → Vérifier la source 686428390bb2f8a66ca60297

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles