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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/38609

    TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 23/38609

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/38609 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2K37 AJ N° : 2022/017799 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 30 janvier 2026 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [M] [I] épouse [T] [F] domiciliée : chez Me [P] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69850dd8cdc6046d471adbda

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