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max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 23/38699

    TJ 75056, 1 sept. 2025, RG 23/38699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/38699 - N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 4] N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 septembre 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [K] [E] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5e53ac1dca99f2639871f

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